InvestisseursDéfiscaliser IR / ISF

Réduire ses impôts IR / ISF

 

Défiscalisez votre IR/ISF grâce à l'investissement au capital de PME-PMI !

Depuis 2007, la loi TEPA encourage l'investissement dans les PME et permet de déduire jusqu'à 50% des sommes investies :

  • 18% sur l'impôt sur le revenu (IR),
  • 50% pour un contribuable assujetti à l'impôt solidaire sur la fortune (ISF).

 

Quelles sont les personnes concernées pour bénéficier de la déduction fiscale IR/ISF ?

Toute personne physique fiscalement domiciliée en France qui souscrit au capital en numéraire lors de la constitution ou l'augmentation de capital d'une société.

La souscription au capital via une société holding qui investit dans des sociétés éligibles, à condition que le holding remplisse lui-même les conditions d'éligibilité (à l'exception de l'activité) est également possible.

Le montant de la réduction d'impôt est adapté en cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding (créée par Inidev). En effet, il est important de tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par la société intermédiaire (holding) au capital de PME.

De plus,

  • les parts au capital doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans,
  • les souscriptions doivent avoir lieu avant le 31 décembre de l'année fiscale en cours.

Défiscalisation IR/ISF : le plafonnement des avantages fiscaux

Tous les investissements ne donnent pas droit à une réduction fiscale.

Payer moins d'impôts sur le revenu (IR)

Le dispositif de l'impôt sur le revenu (IR), vous permet de déduire 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises, sous réserve de certaines conditions.

Plafond d'investissement :

  • 50 000 euros à une personne seule, pour une réduction d'impôt maximale de 9 000 €/ an,
  • 100 000 euros à un couple marié ou pacsé, pour une réduction d'impôt maximale de 18 000 €/an.

Exemple : Un investissement de 6 000 € dans une PME éligible permet une déduction d'impôt de 1 080 €.

Si les versements excédent le plafond annuel, ils peuvent être reportés aux mêmes conditions sur les quatre années suivantes. Un droit au report alléchant !

Réduire son impôt solidaire sur la fortune (ISF) de 50%

Le dispositif de l'impôt solidaire sur la fortune (ISF), permet aux personnes sujettes à l'ISF de déduire 50% des sommes investies dans le capital de startups et PME françaises.

Plafond d'investissement :

  • 90 000 € pour une réduction d'impôt maximale de 45 000 €/an.

Exemple : Un investissement de 40 000 € dans une entreprise éligible permet une déduction d'impôt de 20 000 € (50%).

Les titres sont exonérés de l'assiette de calcul de l'ISF pendant la durée de détention des parts.

 

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Limites des avantages fiscaux : durée | PEA, IR et ISF

Non cumul des avantages fiscaux

Il est important de savoir que la réduction ISF n'est pas cumulable avec la réduction de l'IR au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées à condition de faire 2 souscriptions distinctes et 2 versements séparés.

De même, la défiscalisation de l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt solidaire sur la fortune (ISF) ne sont pas cumulables avec le Plan d'Épargne en Actions (PEA) et le Plan d'Épargne Salariale. Les titres ne peuvent donc pas être détenus dessus.

Sortie anticipée au capital : « je ne veux pas attendre 5 ans »

Les avantages fiscaux sont perdus, en cas de sortie anticipée. Excepté lorsqu'un associé minoritaire est obligé de vendre ses titres au cours des 5 ans, dans le cadre d'un pacte d'associés.

Pour conserver cette aide fiscale, vous disposez d'un délai de 1 an pour réinvestir le prix de vente de vos actions dans une nouvelle souscription.

Quelles sont les sociétés éligibles à la défiscalisation IR/ ISF ?

Les sociétés éligibles sont les mêmes dans le cas d'une réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) et d'Impôt Solidaire sur la Fortune (ISF).

Les PME éligibles sont des sociétés qui :

  • emploient moins de 250 personnes,
  • dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 50 millions d'euros,
  • et/ou dont le bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Quelles conditions doivent-elles remplir ?

Il faut également qu'elles respectent les conditions suivantes :

  • les PME concernées doivent être situées dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
  • les PME doivent relever de l'Impôt sur les bénéfices des Sociétés (IS).
  • les PME doivent exercer une Activité Industrielle, Commerciale, Artisanale, Agricole ou Libérale.
  • les PME doivent compter au moins 2 salariés à la clôture de leur premier exercice.
  • les PME doivent être créées depuis moins de 5 ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
  • les PME ne peuvent accorder aucune garantie en capital ou avantage quelconque à leurs associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

Par ailleurs :

  • les titres ne peuvent pas être cotés sur un Marché Réglementé.
  • les titres ne peuvent pas être détenus sur un Plan d'Epargne Actions (PEA) ou sur un Plan d'Épargne Salariale.

Les souscriptions sont réductibles lorsque l'objectif patrimonial « IR / ISF » est indiqué sur la fiche d'informations du projet.

Déclaration fiscale des investissements PME

Pour la déclaration sont pris en compte les apports effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition en cours et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition en cours.

 


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