CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME INIDEV ET DES SERVICES ASSOCIÉS DANS LE CADRE D'UN PRÊT

EN DATE DU 11/06/2015

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME INIDEV. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ FINANGO (PLATEFORME INIDEV).

La plateforme INIDEV est immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro 15000208 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) et en cours d'agrément pour l'activité de Conseil en Investissement Participatif (CIP).

Ces conditions encadrent l'activité de prêt dans le cadre de l'agrément d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP).

1. PRÉAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme INIDEV en date du 11/06/2015 (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme INIDEV.

(B) La Plateforme INIDEV est la propriété exclusive de la société FINANGO, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 21 B rue Jacques Cartier 78960 Voisins Le Bretonneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 801 408 857 RCS (ci-après dénommée « INIDEV»).

(C) FINANGO (PLATEFORME INIDEV) est un intermédiaire en financement participatif immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 15000208. Les Services proposés par INIDEV ont pour objet de permettre une mise en relation, au moyen d'un site internet, entre, d'une part, des personnes morales ou des personnes physiques agissant à des fins professionnelles et souhaitant réaliser un projet déterminé consistant en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, et, d'autre part, des personnes physiques finançant ce projet sous forme de prêts avec intérêts.

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d'une Offre de Financement Participatif à l'initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n'est pas imposée par une norme légale ou réglementaire

Banque Séquestre : désignela banque en charge de la mission de séquestre au titre d'un contrat de séquestre dans le cadre d'une Offre de Financement Participatif

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d'une Société Financée par l'intermédiaire de la Plateforme INIDEV et au moyen d'une souscription au capital d'un Holding Dédié

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme INIDEV applicables à l'Utilisateur / Investisseur qui peuvent être consultées sur la Plateforme INIDEV par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur / Investisseur

Document d'Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d'information sur l'Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d'information réglementaire synthétique prévu par l'annexe 1 de l'instruction 2014-10 de l'Autorité des marchés financiers

Document d'Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d'Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d'Information Règlementaire Synthétique

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l'ensemble des supports de communication et documents communiqués à l'Utilisateur / l'Investisseur avant la Souscription et présentant l'Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d'Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d'Information Règlementaire Exhaustif

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur / l'Investisseur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l'utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme INIDEV

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre / au Prêteur après son inscription sur la Plateforme INIDEV contenant les informations à jour sur le Membre / le Prêteur et permettant d'accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme INIDEV en vue d'une souscription éventuelle au Prêt.

Financement : désigne la somme versée par le Prêteur aux termes du Prêt.

Financement minimal : désigne la somme minimale pouvant être acceptée, à titre de Souscription, par la Société de la part de chaque Souscripteur dans le cadre de l'Offre de Financement Participatif

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

Intérêts : désigne les intérêts versés par la Société Financée au Prêteur au titre d'un Prêt.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme INIDEV

Membre : désigne un internaute dûment inscrit sur la Plateforme INIDEV, ayant accepté les CGU de la plateforme.

Offre de Financement Participatif : désigne l'offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires Institutionnels : désigne la Banque Séquestre, partenaire du Prestataire de Service de Paiement, et le Prestataire de Services de Paiement lui-même.

Partie : désigne INIDEV et/ou tout Membre et/ou tout Prêteur.

Période de Collecte : désigne la période de souscription pendant laquelle le Prêteur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme INIDEV : désigne la Plateforme INIDEV [www.inidev.net] ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Prêteur par INIDEV pour réaliser la Souscription et le Financement.

Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement ou l'émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions et des Intérêts.

Prêt : désigne la mise à disposition de sommes en euros à une Société Financée par le Prêteur en vertu d'un contrat de prêt d'argent conclu dans le cadre d'une Offre de Financement Participatif.

Prêteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et le Financement correspondant.

Projet : désigne le projet à financer par chaque Société Financée

Services : désigne l'activité d'intermédiaire en financement participatif de INIDEV consistant en la présélection d'Offres de Financement Participatif et de mise en ligne sur la Plateforme INIDEV selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme INIDEV.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d'une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Financée : société réalisant une Offre de Financement Participatif par l'intermédiaire de la Plateforme INIDEV.

Souscription : désigne l'engagement pris par un Prêteur de verser le Financement.

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

L'objet des CGU est de définir :

  • les conditions dans lesquelles l'Internaute/le Membre peut naviguer sur la Plateforme INIDEV ;
  • les conditions dans lesquelles le Prêteur peut procéder à des Souscriptions et avoir recours aux Services.

Le Membre / le Prêteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme INIDEV.

4. ACCÈS À LA PLATEFORME INIDEV

FINANGO a élaboré et mis en place la Plateforme INIDEV qui assure l'interface entre le Prêteur et les Sociétés Financées désireuses de procéder à un emprunt participatif.

4.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme INIDEV les informations suivantes :

  • les Conditions Générales de la Plateforme INIDEV ;
  • les risques généraux inhérents aux investissements proposés,
  • les taux de défaillance enregistrés sur les projets (déjà) présentés par la Plateforme INIDEV ;
  •  la responsabilité de chaque acteur (Prêteur, Société Financée, INIDEV) en cas de défaillance ;
  • les règles d'éligibilité et la politique de présélection par INIDEV des Sociétés Financées ;
  • une présentation succincte du Projet présentant les éléments pertinents lui permettant d'apprécier la viabilité économique du Projet, en particulier le plan d'affaires ;
  • un document synthétique comportant le montant total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du Prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;
  • les règles de rémunération d'INIDEV et les frais appliqués ;
  • les modalités principales du Prêt proposé, ainsi qu'un modèle de contrat sur le Prêt ;
  • le processus de réclamation ;
  • un explicatif pédagogique sur le rôle des Partenaires Institutionnels.

Les informations relatives aux Sociétés Financées sont éditées sous leur propre responsabilité.

4.2 Accès aux services

4.2.1 Inscription du Membre

Tout Membre doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme INIDEV, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l'Internaute doit s'inscrire sur la Plateforme INIDEV et procéder à chacune des démarches suivantes :

  1. l'Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'accès disponible sur la Plateforme INIDEV, notamment ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail etc.) ;
  2. Il peut accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance par visualisation et/ou réception par e-mail.

Si l'Internaute ne communique pas les informations requises ou n'accepte pas les Conditions Générales, il n'aura pas accès au statut de Membre.

4.2.2 Diligences anti-blanchiment

Une fois que l'Internaute a la qualité de Membre, INIDEV se charge de procéder aux contrôles d'usage relatifs à l'identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque les étapes ci-dessus ont été réalisées, INIDEV notifie au Membre la confirmation ou l'infirmation de l'obtention du statut de Prêteur. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai de 24 heures ouvrées à compter du jour où l'ensemble des informations listées ci-dessus ont été communiquées à la Plateforme INIDEV.

INIDEV ne pourra vérifier l'exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

4.2.3 Connexion à l'Espace Individualisé par les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe secret qu'il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

4.2.4 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

4.2.4.1 Demande de Souscription

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres.

Un Membre ne peut saisir un ordre de Souscription que pour un montant inférieur ou égal au solde de son compte et à condition que la date de clôture le permette (en principe, la date de clôture doit se situer au-delà de 5 jours ouvrés à compter de la date de saisie de l'ordre).

La demande de Souscription est réalisée au moyen d'un clic sur une icône dédiée apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.

4.2.4.2 Passage de l'ordre de Souscription

La demande de Souscription au moyen d'un clic sur l'icône « Souscrire » génère automatiquement l'ouverture d'une fenêtre de saisie de l'ordre de souscription.

Le Prêteur pourra ensuite cliquer sur l'icône « Continuer » et passer à l'étape de confirmation de son ordre.

Le Prêteur a le choix entre deux options :

  1. la possibilité d'annuler ou de modifier l'ordre de Souscription ; dans cette hypothèse, le Prêteur retourne automatiquement à l'écran précédent de passage des ordres ;
  2. la possibilité de confirmer l'ordre de Souscription:
    • en reconnaissant que l'ordre est irrévocable et qu'il autorise le transfert des fonds depuis son compte.
    • en confirmant son ordre en saisissant son mot de passe et en cliquant sur l'icône « Confirmer ».

Le Prêteur ayant confirmé son ordre recevra systématiquement un e-mail récapitulant son ordre avec la date, l'heure et le montant en euros de sa souscription.

4.2.4.3 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l'objet d'une modification entre le début et la clôture de l'Offre de Financement Participatif, la Plateforme INIDEV réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Le Prêteur ayant déjà effectué une Souscription se verra adresser un e-mail d'information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l'objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l'Offre de Financement Participatif ».

Il sera rappelé au Prêteur qu'il a la possibilité de demander l'annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d'annulation émise par le Prêteur dans un délai de vingt-quatre heures rappelé dans l'e-mail d'information, l'ordre de Souscription sera réputé confirmé.

4.2.5 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès est atteint, INIDEV constatera, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Le Prêteur recevra une confirmation du succès de la Collecte et donc de la réalisation du Prêt dans les conditions de la Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n'est pas atteint, le Prêteur recevra un e-mail confirmant l'annulation de sa Souscription. Le Financement sera reversé sur le compte du Prêteur sous un délai de 24h ouvrées par les Partenaires Institutionnels.

Par ailleurs, et selon une procédure automatisée, la Plateforme INIDEV procèdera à la clôture de la Collecte dès que le Seuil de Succès est atteint et bloquera l'accès des Souscriptions au Prêteur.

En cas d'Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d'annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, tous les ordres de Souscription seront annulés, et, sous un délai de 24h ouvrées, un e-mail d'information sera adressé au Prêteur. Le Financement sera alors reversé sur le compte du Prêteur par les Partenaires Institutionnels.

A cet effet, INIDEV est dûment mandatée par le Prêteur en vue de donner mainlevée à la Banque Séquestre, par l'intermédiaire du Prestataire de Service de Paiement, de son obligation de conservation du Financement à l'issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit :

  • Si à l'issue de la Période de Collecte, le montant des souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l'ensemble des prêteurs, est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par INIDEV) sera versé à la Société Financée ;
  • En cas d'Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l'issue de la période de souscription, le montant total des souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l'ensemble des prêteurs, est inférieur au Seuil de Succès, la Banque Séquestre remboursera au Prêteur le Financement versé par ce dernier.

4.2.6 Suivi post Collecte

En cas de succès d'une Offre de Financement Participatif, un suivi limité de l'activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :

  • Représentation du Prêteur

Le Prêteur, par l'acceptation des CGU, donne à INIDEV un mandat afin de représenter ses intérêts à l'égard de la Société Financée. Le Prêteur renonce, en conséquence de ce mandat, à contacter directement la direction de la Société Financée pour ses questions et réclamations éventuelles et s'engage à soumettre de telles questions et réclamations à INIDEV, à charge pour INIDEV de les transmettre à la Société Financée et d'assurer la relation avec cette dernière.

4.2.7 Rémunération d'INIDEV – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d'intérêts

L'utilisation des Services est gratuite.

Le suivi post-collecte tel que défini à l'article 4.2.6 donnera lieu au versement d'une commission annuelle au profit de INIDEV émanant du Prêteur à hauteur de 1% TTC).

En outre, le Prêteur est informé et accepte que INIDEV peut être rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par INIDEV à son profit.

4.2.8 Partenaires Institutionnels

Le versement du Financement, la perception des Intérêts et le remboursement du principal du Prêt se fera par l'intermédiaire des Partenaires institutionnels.

5. OBLIGATIONS DU MEMBRE / DU PRÊTEUR

Le Membre / le Prêteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme INIDEV, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme INIDEV sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de INIDEV et des autres membres ou prêteurs, (v) utiliser les Services conformément à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers, (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme INIDEV.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, INIDEV se réserve le droit de suspendre l'accès du Prêteur / du Membre à la Plateforme INIDEV ou à l'Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre / du Prêteur avec effet immédiat.

Le Membre / le Prêteur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre / du Prêteur au travers de la Plateforme INIDEV sont et resteront la propriété de INIDEV ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n'est transféré au Membre / au Prêteur par les présentes.

Le Membre / le Prêteur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme INIDEV, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de INIDEV qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme INIDEV et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant d'INIDEV est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme INIDEV apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 Non détournement

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme INIDEV à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Partenaires Institutionnels ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme INIDEV, aux pages à accès restreint et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

6. Accessibilité ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE de la Plateforme INIDEV

6.1 Accessibilité

La Plateforme INIDEV est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que INIDEV a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme INIDEV, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

INIDEV se réserve le droit d'interrompre l'accès à la Plateforme INIDEV à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

INIDEV fournit au Membre / Prêteur un email de contact sur la Plateforme INIDEV. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme INIDEV ou d'un Service, INIDEV s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l'urgence du problème ainsi qu'à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

Le Membre / le Prêteur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre / du Prêteur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme INIDEV est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 Liens hypertextes

La Plateforme INIDEV contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. INIDEV ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, INIDEV ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Nature de la responsabilité

INIDEV n'assume qu'une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre / le Prêteur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

INIDEV ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu'en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.

INIDEV ne sera tenue responsable d'aucun dysfonctionnement, d'aucune erreur, d'aucune inexactitude ni d'aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre / du Prêteur.

7.2 Limitation générale de responsabilité

Sauf faute grave ou dolosive de la part de INIDEV, la responsabilité de INIDEV pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre / le Prêteur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre / le Prêteur dans le cadre d'une Offre de Financement Participatif.

INIDEV ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre / le Prêteur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l'accès aux pages à accès restreint ou des Services imputable à la Force Majeure.

7.3 EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES DE RESPONSABILITÉ

DÉFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Le Membre / le Prêteur reconnaît que INIDEV n'a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication tels qu'Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre / le Prêteur reconnaît et accepte que INIDEV ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, INIDEV ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d'affecter celles-ci survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. INIDEV ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme INIDEV avec tous les navigateurs du marché.

DÉFAUT DE FIABILITÉ OU DE FONCTIONNEMENT DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX OU DE FOURNISSEURS D'ACCÈS À INTERNET

INIDEV ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d'accès à la Plateforme INIDEV du fait d'une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d'accès internet ou encore du fait de l'encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION DU MEMBRE / DU PRÊTEUR

INIDEV ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d'une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre / du Prêteur et/ou d'une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre / du Prêteur, d'une faute ou négligence du Membre / du Prêteur, ou encore d'une utilisation de la Plateforme INIDEV contraire aux CGU.

SÉCURITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

INIDEV s'engage à faire ses meilleurs efforts afin que l'accès aux installations et équipements informatiques de INIDEV soit protégé de manière à limiter le risque d'accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre / du Prêteur. Toutefois, INIDEV ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

Le Membre / Le Prêteur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre / Prêteur, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre / le Prêteur garantit INIDEV contre toutes demandes à ce titre.

PROCÉDURE DE PRÉSÉLECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir au Membre / au Prêteur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par INIDEV pour la présélection, s'ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu'elle recourt aux services d'un expert professionnel, INIDEV ne saurait assumer la responsabilité d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable ou d'une profession juridique réglementée.

Le Prêteur décide, sous sa propre responsabilité, d'investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme INIDEV. Il lui appartient d'analyser la qualité desdites Offres de Financement Participatif, leurs chances de succès, le montant de l'investissement à réaliser dans ce cadre.

INIDEV attire à nouveau l'attention du Membre / du Prêteur sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme INIDEV. Le Membre / le Prêteur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme INIDEV etc. INIDEV n'assume donc aucune responsabilité au titre d'éventuels préjudices subis par le Prêteur suite à la survenance d'un tel risque.

INIDEV ne donne aucune garantie sur l'éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

DOCUMENTATION RÈGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition de INIDEV par la Société Financée sont diffusées sur la Plateforme INIDEV à l'initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l'exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l'information figurant dans la Documentation Règlementaire.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

INIDEV ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l'utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Prêteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.

8. DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES

8.1 – COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées et traitées par INIDEV sont celles que tout Internaute, Membre ou Prêteur transmet volontairement, notamment par l'intermédiaire du formulaire de création de l'Espace Individualisé.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Prêteur peuvent être les suivantes :

‐ nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance, nationalité, lieu de résidence fiscale ;

‐ adresse de messagerie électronique valide ;

‐ numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe ;

‐ mot de passe ;

‐ profession ;

‐ données financières (revenus, patrimoine etc.) ;

‐ relevé IBAN (transmis aux Partenaires Institutionnels) ;

‐ copie d'un justificatif d'identité et de domicile ;

‐ tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement.

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme INIDEV, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par INIDEV. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

- Identifier un Internaute, le Membre ou le Prêteur et/ou vérifier la conformité de l'utilisation par ceux-ci de la Plateforme INIDEV ;

- Protéger la Plateforme INIDEV et/ou le Membre / l'Internaute / le Prêteur ;

- Assurer le bon traitement de la Souscription ;

- Réaliser les Services ;

- Répondre à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ;

- Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre / un Prêteur, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre / un Prêteur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer INIDEV qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

Ainsi, INIDEV se réserve le droit d'utiliser l'adresse IP du Membre / de l'Internaute / du Prêteur en coopération avec son fournisseur d'accès à internet.

La Plateforme INIDEV met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie).

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d'un Financement lors d'une Souscription sont transmises par INIDEV aux Partenaires Institutionnels et traitées directement par les Partenaires Institutionnels.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées au Prêteur sont conservées par les Partenaires Institutionnels dans le but exclusif de la réalisation de ce type d'opération.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme INIDEV peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l'Internaute / le Prêteur. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

8.2 – Protection des Données Personnelles - déclaration à la CNIL - Droit d'accès et de rectification

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre / du Prêteur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, INIDEV s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme INIDEV soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La gestion des données de la Plateforme INIDEV a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration numéro [1856511])

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre / le Prêteur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu'elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l'adresse de correspondance, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

Le Membre / le Prêteur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre / le Prêteur pourra envoyer un e-mail comportant son nom et son mot de passe à INIDEV.

9. VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme INIDEV et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par INIDEV. INIDEV peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme INIDEV. Le Membre / le Prêteur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme INIDEV à la date de consultation de la Plateforme INIDEV. INIDEV se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme INIDEV, les Services ou leur prix ou conditions d'accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme INIDEV. Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par le Membre / le Prêteur des nouvelles CGU. Les CGU s'appliquent au Membre / au Prêteur jusqu'à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l'accès à certaines rubriques de la Plateforme INIDEV, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

(a) par le Membre / le Prêteur à tout moment et sans préavis;

(b) par INIDEV à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours sauf dans le cas visé au (c);

(c) par INIDEV, sans préavis, en cas de non respect par le Membre / le Prêteur des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Prêteur avant la date d'effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

  • En cas d'atteinte du Seuil de Succès : jusqu'au terme du remboursement du Prêt.
  • A défaut d'atteinte du Seuil de Succès à l'expiration de la Période de Collecte : jusqu'au terme de l'Offre de Financement Participatif,

Le Prêteur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d'effet de la résiliation.

10. NOTIFICATIONS

10.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant INIDEV : A l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

(b) Concernant le Membre / le Prêteur : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre / le Prêteur sur son Espace Individualisé.

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Divisibilité

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l'esprit et à l'objet des présentes, remplacées par d'autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l'objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d'information.

11.3 Indépendance de l'Utilisateur

Le Membre / le Prêteur utilise la Plateforme INIDEV et les Services proposés sur la Plateforme INIDEV de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 Cession

INIDEV se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre / le Prêteur accepte sans réserve.

12. PREUVE

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre / le Prêteur reconnaît et accepte que :

  • Les informations délivrées par INIDEV par courrier électronique et sur la Plateforme INIDEV font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit ;
  • Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de INIDEV relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre / du Prêteur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire.

13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME INIDEV ET DES SERVICES ASSOCIÉS DANS LE CADRE D'UN APPORT AU CAPITAL

EN DATE DU 21/08/2015

 

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME INIDEV. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ FINANGO (PLATEFORME INIDEV).

La plateforme INIDEV est immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro 15000208 en qualité d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) et en cours d'agrément pour l'activité de Conseil en Investissement Participatif (CIP).

Ces conditions encadrent l'activité de prêt dans le cadre de l'agrément d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP).

1. PRÉAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme INIDEV en date du 21/08/2015 (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme INIDEV.

(B) La Plateforme INIDEV est la propriété exclusive de la société FINANGO, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 21 B rue Jacques Cartier 78960 Voisins Le Bretonneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 801 408 857 RCS (ci-après dénommée « INIDEV»).

(C) FINANGO (PLATEFORME INIDEV) est un conseiller en investissements participatifs immatriculé à l'ORIAS sous le numéro (en cours). Les Services proposés par INIDEV ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire au capital de sociétés.

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d'une Offre de Financement Participatif à l'initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n'est pas imposée par une norme légale ou réglementaire

Banque Séquestre : désignela banque en charge de la mission de séquestre au titre d'un contrat de séquestre dans le cadre d'une Offre de Financement Participatif

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme INIDEV

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme INIDEV applicables à l'Utilisateur / Investisseur qui peuvent être consultées sur la Plateforme INIDEV par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur / Investisseur

Document d'Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d'information sur l'Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d'information réglementaire synthétique prévu par l'annexe 1 de l'instruction 2014-10 de l'Autorité des marchés financiers

Document d'Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d'Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d'Information Règlementaire Synthétique

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l'ensemble des supports de communication et documents communiqués à l'Utilisateur / l'Investisseur avant la Souscription et présentant l'Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d'Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d'Information Règlementaire Exhaustif

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur / l'Investisseur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l'utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme INIDEV

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur / l’Investisseur après son inscription sur la Plateforme INIDEV contenant les informations à jour sur l’Utilisateur / l’Investisseur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme INIDEV en vue d’une souscription éventuelle à leur capital par l’Investisseur.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif

Financement minimal/montant minimum : désigne la somme minimale pouvant être acceptée, à titre de Souscription, par la Société de la part de chaque Souscripteur dans le cadre de l'Offre de Financement Participatif

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

Forum : désigne la société, constituée par FINANGO à hauteur d’une action sous forme de société par actions simplifiée, présidée par FINANGO, dont l’objet est de prendre, détenir et de gérer une participation dans la Société et au sein de laquelle les Souscripteurs détiendront une participation à l’issue de la Souscription

Holding dédié: désigne la société, constituée par FINANGO à hauteur d’une action sous forme de société par actions simplifiée, présidée par FINANGO, dont l’objet est de prendre, détenir et de gérer une participation dans la Société et au sein de laquelle les Souscripteurs détiendront une participation à l’issue de la Souscription

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme INIDEV

Investissement : désigne la souscription du Holding Dédié au capital de la Société

Investisseur : désigne un Utilisateur dûment inscrit sur la Plateforme INIDEV et ayant communiqué à la Plateforme INIDEV les informations lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier ayant complété avec succès le test permettant à FINANGO de vérifier l’adéquation du profil de l’Utilisateur avec le type de risque présenté par l’Offre de Financement Participatif

Membre : désigne un internaute dûment inscrit sur la Plateforme INIDEV, ayant accepté les CGU de la plateforme.

Offre de Financement Participatif : désigne l'offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif, éventuellement augmenté de 15%, lorsque la décision d’augmentation de capital de l'assemblée générale de la Société Financée l’aura permis, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce

Partie : désigne INIDEV et/ou tout Membre et/ou tout Prêteur.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Investisseur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme INIDEV : désigne la Plateforme INIDEV [www.inidev.net] ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par FINANGO pour réaliser la Souscription et le Financement

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs d’FINANGO consistant en la présélection d’offres de titres de capital et de mise en ligne sur la Plateforme INIDEV selon la politique de présélection figurant sur la Plateforme INIDEV, ainsi que l’accès au Forum

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif, soit 75% de la somme décidée lors de chaque augmentation de capital correspondante (ou, le cas échéant, chaque tranche d’augmentation de capital)

Souscripteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d’Information Règlementaire Synthétique

Souscription : désigne l'engagement pris par un Prêteur de verser le Financement.

Utilisateur : désigne un Internaute ayant communiqué à la Plateforme INIDEV les informations lui permettant d’avoir accès aux pages sécurisées dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme INIDEV et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et accepté expressément lesdits risques

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

FINANGO est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité. Les Services proposés par FINANGO ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des titres de capital émis par des sociétés non cotées, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à savoir la Plateforme INIDEV. Les sociétés émettrices sont sélectionnées par FINANGO sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme INIDEV.

L'objet des CGU est de définir :

  • les conditions dans lesquelles l'Internaute/le Membre peut naviguer sur la Plateforme INIDEV ;
  • les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a accès aux pages à accès restreint ;
  • les conditions dans lesquelles l’Investisseur accès aux pages à accès restreint, peut procéder à des souscriptions et avoir recours aux Services.

L’Utilisateur / l’Investisseur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme INIDEV.

4. ACCÈS À LA PLATEFORME INIDEV

FINANGO a élaboré et mis en place la Plateforme INIDEV qui assure l’interface entre l’Investisseur et les Sociétés Financées désireuses d’augmenter leur capital.

4.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme INIDEV les informations suivantes :

  • les Conditions Générales de la Plateforme INIDEV ;
  • la politique de présélection par FINANGO des Sociétés Financées ;
  • les risques généraux inhérents aux investissements proposés,
  • les rémunérations (frais) perçues par FINANGO ;
  • la présentation de la Plateforme INIDEV, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle FINANGO adhère et de son numéro ORIAS ;
  • une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (nom de l’émetteur, bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions ou des intentions de souscription) ;
  • un explicatif pédagogique sur le rôle de la Banque Séquestre ;

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les pages à accès restreint de la Plateforme INIDEV.

4.2 ACCES AUX PAGES A ACCES RESTREINT – Accès aux services

4.2.1 Inscription de l'Utilisateur

FINANGO à l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme INIDEV, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Utilisateurs et les Investisseurs ont accès.

Tout Utilisateur doit être :

  • soit une personne morale
  • soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme INIDEV jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme INIDEV et procéder à chacune des démarches suivantes :

  1. remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'accès disponible sur la Plateforme INIDEV, notamment ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail etc.) ;
  2. accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance par visualisation et/ou réception par e-mail.

  3. prendre connaissance de la mise en garde sur les risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut d’Utilisateur et FINANGO ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la plateforme.


Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans la mise en garde sur les risques, il obtient le statut d’Utilisateur. La Plateforme INIDEV informe alors l’Utilisateur qu’il peut désormais accéder aux pages à accès restreint.


L’Utilisateur est averti par la Plateforme INIDEV qu’il devra valider son statut Investisseur et répondre à un test d’adéquation préalablement à toute Souscription.

4.2.2 Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint – test d’adéquation

L’Investisseur a accès aux Services de la Plateforme INIDEV ainsi qu’aux pages à accès restreint.
Tout Investisseur doit préalablement être Utilisateur.

Pour devenir Investisseur, l’Utilisateur doit en faire la demande sur la Plateforme INIDEV en procédant à chacune des démarches suivantes :

  1. remplir le questionnaire du test d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à la Plateforme INIDEV de vérifier l’adéquation du profil d’investisseur avec le type de risque présenté par l’Offre de Financement Participatif ; Le test d’adéquation sera renouvelé si la Plateforme INIDEV est informée, par l’Utilisateur, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier test d’adéquation ;
  2. communiquer les informations complémentaires sur son identité (date de naissance, adresse, résidence fiscale, etc.) ;
  3. communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme INIDEV), les pièces justificatives demandées sur la Plateforme INIDEV, dans le cadre de la lutte anti blanchiment.

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, FINANGO procédera, préalablement au premier investissement réalisé par l’Investisseur, à un test d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Utilisateur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme INIDEV. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées à l’Utilisateur par la Plateforme INIDEV, par e-mail ou téléphone.
Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises, ou si le test d’adéquation montre que l’Offre de Financement Participatif n’est pas adaptée au profil de l’Utilisateur, FINANGO s’abstiendra de lui accorder le statut d’Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription. L’Utilisateur conservera toutefois l’accès aux pages à accès restreint.

En tout état de cause, FINANGO ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

4.2.3 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par les Utilisateurs

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, l’Utilisateur saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Utilisateur.

Après son identification, seront accessibles à l’Utilisateur une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif de chaque Société Financée suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables les informations suivantes :

  • la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
  • une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ;
  • une information relative aux principaux droits attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’Offre de Financement Participatif (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) ;
  • une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
  • une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
  • les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
  • une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ;
  • s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, FINANGO ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.
Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par FINANGO sur les aspects suivants :

  • les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription,
  • les règles appliquées en cas de sur souscription,
  • le détail des frais facturés au Souscripteur,
  • les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,
  • les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme INIDEV sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Un onglet intitulé « Document d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme INIDEV, permet à l’Utilisateur de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

4.2.4 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

4.2.4.1 Conditions préalables à toute Souscription

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Investisseurs.


La demande de souscription est réalisée au moyen d’un clic sur l’icône de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif. Le processus de souscription sera accessible uniquement aux Investisseurs.

Lorsqu’un Utilisateur clique sur l’icône « Investir », celui-ci est automatiquement dirigé vers la page d’inscription des Investisseurs et invité à procéder à son inscription dans les conditions prévues à l’article 2.2.1 « Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint – test d’adéquation ».


Dès lors que l’Investisseur effectue une demande de Souscription par un clic sur l’icône « Investir », les processus suivants sont mis en oeuvre :

  • un e-mail contenant le Document d’Information Règlementaire Synthétique est automatiquement adressé à l’Investisseur par la Plateforme INIDEV, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé ;
  • l’Investisseur doit confirmer avoir pris connaissance de la Documentation Règlementaire ;
  • l’Investisseur doit renseigner le montant de son investissement.


Au terme de ces processus, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de la demande de Souscription passée par l’Investisseur.

L’Investisseur a le choix entre deux options :

  1. la possibilité d’annuler ou de modifier la demande de Souscription, dans cette hypothèse, l’Investisseur retourne automatiquement à l’écran précédent de demande de Souscription ;
  2. la possibilité de confirmer la demande de Souscription.

Dès lors que les étapes prévues ci-dessus auront toutes été réalisées et que la Plateforme INIDEV les aura validées, l’Investisseurs aura accès au bulletin de souscription.

4.2.4.2 Réalisation de la Souscription

S’il souhaite souscrire à une Offre de Financement Participatif, l’Investisseur :

  • signera un bulletin de souscription papier, préalablement téléchargé sur la Plateforme INIDEV, selon les modalités prévues par la Documentation Règlementaire,
  • enverra immédiatement le bulletin de souscription, complété et signé par ses soins, à FINANGO, en version scannée en le chargeant (« upload ») sur la Plateforme INIDEV et en original par courrier adressé à la Plateforme INIDEV,
  • procédera au versement du Financement correspondant à la Souscription auprès de la Banque Séquestre selon les instructions apparaissant sur l’écran de la Plateforme INIDEV.

La Souscription peut être réalisée uniquement au cours de la Période de Collecte.

4.2.4.3 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l'objet d'une modification entre le début et la clôture de l'Offre de Financement Participatif, la Plateforme INIDEV réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Investisseurs ayant déjà effectué une Souscription se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ».

La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé à l’Investisseur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par l’Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du Document d’information modifié et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.5 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, FINANGO constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres de capital dans les conditions de leur Souscription.
Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Investisseurs sous un délai de 10 jours ouvrés par la Banque Séquestre.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 24 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Investisseurs concernés par la Plateforme INIDEV. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Investisseurs sous un délai de 10 jours ouvrés suivant par la Banque Séquestre.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

FINANGO constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture anticipée de la Période de Collecte. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres de capital dans les conditions de leur Souscription.

FINANGO est dûment mandatée par le Souscripteur en vue de donner mainlevée à la Banque Séquestre de son obligation de conservation des Financements à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser lesdites sommes comme suit :

  • Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des Souscripteurs, est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par la Banque Séquestre ou par FINANGO) seront versé à la Société Financée ;
  • En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant total des Souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des Souscripteurs, est inférieur au Seuil de Succès, la Banque Séquestre remboursera au Souscripteur le Financement versé par ce dernier, y compris la commission de 3% TTC prélevée lors de la Souscription.

4.2.6 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte pourra être effectué, au choix de cette dernière, à travers la mise en place d’un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux d’FINANGO visant à centraliser auprès d’FINANGO la relation avec la Société Financée et à permettre celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

A cet effet, dans l’hypothèse où la Société Financée choisirait cette modalité de suivi post Collecte et compte tenu du fait qu’FINANGO peut souscrire à l’ensemble des Offres de Financement Participatif qu’elle propose, le Souscripteur, par l’acceptation des présentes CGU, donne à FINANGO un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’associé, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à FINANGO et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour FINANGO de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du Souscripteur à son droit de participer et de voter aux assemblées générales de la Société Financée.

Le Souscripteur reconnait que le présent mandat d’intérêt commun est conclu dans son intérêt, mais également dans celui d’FINANGO, en sa qualité d’intermédiaire et/ou de co-investisseur, et qu’en conséquence, il ne pourra être révoqué que par le consentement mutuel d’FINANGO et du Souscripteur. FINANGO et le Souscripteur reconnaissent toutefois d’ores et déjà que ce mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses titres par le Souscripteur.

Dans l’hypothèse où la Société Financée choisirait de ne pas avoir recours au système de représentation des intérêts des souscripteurs décrit ci-dessus, aucun suivi post Collecte ne sera réalisé par FINANGO. En conséquence, FINANGO n’aura aucune obligation d’intermédiation entre la Société Financée et les Souscripteurs après la fin de la Collecte.

Le mode de suivi post Collecte applicable à chaque Offre de Financement Participatif sera indiqué dans la Documentation Règlementaire.

4.2.7 Rémunération d'INIDEV – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d'intérêts

L’utilisation des Services donnera lieu au versement d’une commission au profit d’FINANGO émanant du Souscripteur à hauteur de 3,0% TTC du montant du Financement versé. Toutefois, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, ou lorsqu’un Arrêt Prématuré de la Collecte intervient, le Souscripteur est remboursé de son Financement, y compris de la commission prélevée.


En outre, l’Utilisateur / l’Investisseur est informé et accepte qu’FINANGO peut être rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par FINANGO à son profit. L’Utilisateur / l’Investisseur a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations fournies à la Société Financée et les frais se rapportant à ces prestations.


Par ailleurs, l’Internaute / l’Utilisateur / l’Investisseur a la possibilité de prendre connaissance des prestations fournies aux Sociétés Financées et les frais se rapportant à ces prestations, en consultant la rubrique « Tarifs» accessible depuis de la page d’accueil de la Plateforme INIDEV.

Nonobstant les sommes perçues par FINANGO des Sociétés Financées, FINANGO se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Utilisateur / l’Investisseur.

FINANGO rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à FINANGO de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Utilisateur / l’Investisseur, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Investisseur.

L’Investisseur est informé qu’FINANGO pourra co-investir à ses côtés dans le cadre des Offres de Financement Participatif, et procéder à l’acquisition d’un (1) titre de capital de chaque Société Financée, sous réserve de l’accord préalable de la Société Financée.

5. OBLIGATIONS DU MEMBRE / DU PRÊTEUR

L’Utilisateur / l’Investisseur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme INIDEV, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme INIDEV sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Utilisateur, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard d’FINANGO et des autres utilisateurs, utiliser des Services non conforme à leur destination et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers, (v) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme INIDEV.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, FINANGO se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Utilisateur / l’Investisseur à la Plateforme INIDEV ou à l’Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Utilisateur / l’Investisseur avec effet immédiat.

L’Utilisateur / l’Investisseur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur / l’Investisseur au travers de la Plateforme INIDEV sont et resteront la propriété de FINANGO ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur / l’Investisseur par les présentes.

L’Utilisateur / l’Investisseur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme INIDEV, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive d’FINANGO qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme INIDEV et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de FINANGO est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme INIDEV apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 Non détournement

 

L’Utilisateur / l’Investisseur s'interdit d'utiliser la Plateforme INIDEV à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Utilisateurs, Internautes, Investisseurs ou aux Sociétés Financées ou à la Banque Séquestre ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs / Investisseurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme INIDEV et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

5.3 UTILSATION DU FORUM ET MISE EN LIGNE DE CONTENUS

La création d’un Espace Individualisé confère à l’Utilisateur l’accès gratuit au Forum de la Plateforme INIDEV, espace interactif dédié à l’échange d’informations entre l’Utilisateur / l’Investisseur et les autres Utilisateurs / Investisseurs ou les Sociétés Financées.

Lorsque l’Utilisateur / l’Investisseur use de la possibilité de mettre en ligne sur le Forum un ou plusieurs contenus, FINANGO n'exerce aucun contrôle sur ledit contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce contenu.

L’Utilisateur / l’Investisseur s’engage à ne pas publier de contenu contraire à l’objectif de la Plateforme INIDEV et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

  • malveillant, inapproprié, irrespectueux, diffamatoire, xénophobe, raciste, haineux, menaçant, violent ou injurieux ;
  • incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;
  • contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris des informations personnelles) ;
  • illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;
  • indécent, obscène, pornographique.

L’Utilisateur / l’Investisseur s’interdit également de publier un contenu portant notamment :

  • atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;
  • sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;
  • sur des secrets commerciaux ou des secrets d’affaires ;
  • sur des publicités, sollicitations commerciales ou chaines d’emails.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme INIDEV par l’Utilisateur / l’Investisseur et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés d’FINANGO.

FINANGO se réserve le droit de modérer librement et sans préavis les propos de l’Utilisateur / l’Investisseur et/ou de supprimer librement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des CGU.

6. Accessibilité ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE de la Plateforme INIDEV

6.1 Accessibilité

La Plateforme INIDEV est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que INIDEV a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme INIDEV, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

INIDEV se réserve le droit d'interrompre l'accès à la Plateforme INIDEV à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

INIDEV fournit à L'Utilisateur /l'Investisseur un email de contact sur la Plateforme INIDEV. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme INIDEV ou d'un Service, INIDEV s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l'urgence du problème ainsi qu'à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

L'Utilisateur /l'Investisseur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive L'Utilisateur /l'Investisseur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme INIDEV est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 Liens hypertextes

La Plateforme INIDEV contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. INIDEV ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, INIDEV ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Nature de la responsabilité

INIDEV n'assume qu'une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre / le Prêteur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

INIDEV ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu'en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.

INIDEV ne sera tenue responsable d'aucun dysfonctionnement, d'aucune erreur, d'aucune inexactitude ni d'aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du L'Utilisateur /l'Investisseur.

7.2 Limitation générale de responsabilité

Sauf faute grave ou dolosive de la part d’FINANGO, la responsabilité d’FINANGO pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l'Utilisateur / l’Investisseur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par l'Utilisateur / l’Investisseur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

FINANGO ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur / l’Investisseur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

7.3 EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES DE RESPONSABILITÉ

DÉFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION

L’Utilisateur reconnaît qu’FINANGO n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur / l’Investisseur reconnaît et accepte que FINANGO ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, FINANGO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. FINANGO ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme INIDEV avec tous les navigateurs du marché.

DÉFAUT DE FIABILITÉ OU DE FONCTIONNEMENT DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX OU DE FOURNISSEURS D'ACCÈS À INTERNET

INIDEV ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d'accès à la Plateforme INIDEV du fait d'une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d'accès internet ou encore du fait de l'encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION DU MEMBRE / DU PRÊTEUR

INIDEV ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d'une défaillance dans les installations et équipements informatiques du L'Utilisateur /l'Investisseur et/ou d'une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre / du Prêteur, d'une faute ou négligence du Membre / du Prêteur, ou encore d'une utilisation de la Plateforme INIDEV contraire aux CGU.

SÉCURITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

FINANGO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques d’FINANGO soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur / l’Investisseur. Toutefois,

FINANGO ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

L’Utilisateur / l’Investisseur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Utilisateur / Investisseur, qu'elles soient frauduleuses ou non.

L’Utilisateur / l’Investisseur garantit FINANGO contre toutes demandes à ce titre.

PROCÉDURE DE PRÉSÉLECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir à l’Utilisateur / l’Investisseur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par

FINANGO pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel,

FINANGO ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

L’Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme INIDEV. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits Projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

FINANGO attire à nouveau l’attention de l’Utilisateur / l’Investisseur sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme INIDEV. L’Utilisateur / l’Investisseur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme INIDEV etc. FINANGO n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.

L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. FINANGO ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

INIDEV ne donne aucune garantie sur l'éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

DOCUMENTATION RÈGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition par FINANGO sur la Plateforme INIDEV sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

ABACO MARKET ne vérifie que la cohérence de la Documentation Règlementaire et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

La Documentation Règlementaire est complétée par FINANGO conformément à la règlementation et à l’article 4.2.3 des CGU.

FINANGO attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur / l’Investisseur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

FINANGO ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par la Banque Séquestre.

8. DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES

8.1 – COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme INIDEV et ultérieurement traitées par FINANGO sont celles que tout Internaute, Utilisateur ou Investisseur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.

‐ nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance, nationalité, lieu de résidence fiscale ;

‐ adresse de messagerie électronique valide ;

‐ numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe ;

‐ mot de passe ;

‐ profession ;

‐ données financières (revenus, patrimoine etc.) ;

‐ relevé IBAN (transmis aux Partenaires Institutionnels) ;

‐ copie d'un justificatif d'identité et de domicile ;

‐ tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement.

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme INIDEV, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par INIDEV. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

- Identifier un Internaute, l'Utilsateur ou l'Investisseur et/ou vérifier la conformité de l'utilisation par ceux-ci de la Plateforme INIDEV ;

- Protéger la Plateforme INIDEV et/ou le Membre / l'Internaute / l'Investisseur ;

- Assurer le bon traitement de la Souscription ;

- Réaliser les Services ;

- Répondre à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ;

- Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Utilisateur / un Investisseur, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Utilisateur / un Investisseur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer INIDEV qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

Ainsi, INIDEV se réserve le droit d'utiliser l'adresse IP de l'Utilisateur / de l'Internaute / de l'Investisseur en coopération avec son fournisseur d'accès à internet.

La Plateforme INIDEV met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie).

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d'un Financement lors d'une Souscription sont transmises par INIDEV aux Partenaires Institutionnels et traitées directement par les Partenaires Institutionnels.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées à l'Investisseur sont conservées par les Partenaires Institutionnels dans le but exclusif de la réalisation de ce type d'opération.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme INIDEV peuvent recueillir des informations personnelles concernant l'Utilisateur / l'Internaute / l'Investisseur. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

8.2 – Protection des Données Personnelles - déclaration à la CNIL - Droit d'accès et de rectification

La collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur / l’Investisseur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, FINANGO s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme INIDEV soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La gestion des données de la Plateforme INIDEV a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro CIL 18512).

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur / l’Investisseur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

L'Utilisateur / l’Investisseur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, l’Utilisateur / l’Investisseur pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur et son mot de passe à FINANGO (Plateforme INIDEV).

 

9. VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme INIDEV et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par FINANGO. FINANGO peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme INIDEV. L’Utilisateur / l’Investisseur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme INIDEV à la date de consultation de la Plateforme INIDEV. FINANGO se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme INIDEV, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme INIDEV.

Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur / l’Investisseur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent à l’Utilisateur / l’Investisseur jusqu’à la clôture de celui-ci.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme INIDEV™, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Utilisateur / l’Investisseur.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
(a) par l’Utilisateur / l’Investisseur à tout moment et sans préavis;
(b) par FINANGO à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);
(c) par FINANGO, sans préavis, en cas de non-respect par l'Utilisateur / l’Investisseur des CGU.
Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Investisseur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

  • En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte sous forme de mandat d’intérêt commun (cf. article 4.2.5) : jusqu’au terme de ce mandat.
  • Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif,,

L’Investisseur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

10. NOTIFICATIONS

10.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant INIDEV : A l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

(b) Concernant l'Utilisateur / l'Investisseur : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par l'Utilisateur sur son Espace Individualisé.

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Divisibilité

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l'esprit et à l'objet des présentes, remplacées par d'autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l'objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d'information.

11.3 Indépendance de l'Utilisateur

L'Utilisateur / l'Investisseur utilise la Plateforme INIDEV et les Services proposés sur la Plateforme INIDEV de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 Cession

INIDEV se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l'Utilisateur / l'Investisseur accepte sans réserve.

12. PREUVE

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre / le Prêteur reconnaît et accepte que :

  • Les informations délivrées par INIDEV par courrier électronique et sur la Plateforme INIDEV font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit ;
  • Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de INIDEV relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du l'Utilisateur / l'Investisseur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire.

13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

 

14. MENTIONS LÉGALES

(a) Editeur de la Plateforme INIDEV : ce site est édité par INIDEV : Directeur de publication : Mehdi GAIJI

(b) Hébergeur de la Plateforme INIDEV de www.INIDEV.NET : www.ovh.fr

(c) Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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